Réserver un appartement en location est une pratique courante. Cela dit, si on veut louer un appartement, il est important de connaître les réglementations en vigueur et les procédures juridiques. Le droit immobilier renferme de nombreuses règles que les propriétaires et locataires devraient respecter. Voici alors comment réserver un appartement en location.
Réserver un appartement en location : dépôt de garantie
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De nombreuses options se présentent pour réserver un appartement en location. L’une des plus courantes est le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est une forme de garantie qui confirme que le locataire va réellement louer l’appartement. Ce dépôt de garantie présente de multiples avantages :
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- Sceller le contrat d’une location.
- Rassurer le propriétaire sur la location de son appartement.
- Une preuve d’engagement et du sérieux du locataire.
Le montant de ce dépôt dépend des exigences du propriétaire. Mais conformément à la loi :
- Il peut être l’équivalent d’1 mois de loyer hors taxes pour un logement vide.
- Il peut être l’équivalent de 2 mois de loyer hors taxes pour un logement meublé.
- Le dépôt de garantie est transférable au moment de la signature du contrat.
Un dépôt de garantie permet alors de réserver l’appartement en location et de témoigner son engagement pour la location de l’appartement.
Réserver un appartement en location : Le contrat à effet différé
En droit immobilier, une location d’appartement doit être rattachée à un contrat. Ce contrat de location permet donc de :
- Réserver un appartement en location.
- Engager le locataire en bail locatif.
Mais le contrat à effet différé est différent d’un contrat de location classique. On parle d’un bail à effet différé et qui consiste à :
- La signature du contrat.
- Le report des effets du bail.
En principe, après la signature du contrat de bail, la réservation de l’appartement à louer va devenir effective grâce au report des effets du bail. Ce qui signifie que la date d’effet stipulé dans le contrat va déterminer la période pour laquelle le particulier désire occuper l’appartement. C’est à partir de cette date que le bailleur va calculer les charges locatives du locataire.
Réserver un appartement en location : la réalisation du bail
Une fois le dépôt de garantie et la signature du contrat à effet différé achevé, on passe par la réalisation du bail. Les clés seront alors mises à la disposition du locataire et il en sera le responsable. Le locataire doit alors disposer de :
- Une attestation d’assurance effective.
- Établir un état des lieux d’entrée ou EDLE.
Le locataire disposera d’une assurance qui lui permet de bénéficier des lieux à la date d’effet du contrat. Une fois qu’il détient une attestation d’assurance effective, il ne reste plus qu’établir un état des lieux d’entrée. Cette démarche consiste à :
- Dresser un bilan global de l’appartement.
- Faire un constat bien précis de la situation de l’appartement et de son état.
En consultant un avocat immobilier, on peut alors y voir plus clair. Car selon la loi, un logement sans EDLE est considéré comme conforme au respect de la loi.
Réserver un appartement en location : possibilité de désistement
Le désistement est un cas fréquent lors de la réservation d’appartement en location. Le désistement donne la possibilité au locataire de changer d’avis sur la location de l’appartement. Il existe de nombreux cas de figure. La loi prévoit d’ailleurs plusieurs options :
- Un désengagement du locataire avant l’EDLE et après la signature du contrat. Par conséquent, le locataire a le droit de restituer complètement le dépôt de garantie.
- Désengagement après l’EDLE qui implique notamment un état des lieux de sortie ou EDLS.
- Lorsque les états des lieux correspondent, le remboursement intégral du dépôt de garantie aura lieu dans un délai d’1 mois.
Enfin, il convient de préciser que si les états des lieux ne sont pas conformes à la loi, cela entrainera également un remboursement partiel soit avec 2 mois de délai.
